Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Exfacere et ses clients dans le cadre de la prestation de création de sites vitrines.
Article 1 – Identification du prestataire
Exfacere
SASU au capital de 10 euros (en cours d'immatriculation)
Présidente : S.T.E.M., SIRET 941 778 136 00015
Siège social : 5 rue Romain Rolland, 58000 Nevers, France
Email : contact@exfacere.com
Téléphone : 06 86 61 62 16
Responsable de la publication : Jules François
N° TVA intracommunautaire : FR 94 941778136
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de création de site vitrine passée auprès d'Exfacere via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen de communication.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description des services
3.1 Offre principale
Exfacere propose la création de sites vitrines professionnels comprenant :
- Un design moderne, personnalisé et responsive (adapté mobile/tablette/desktop)
- L'optimisation pour le référencement naturel (SEO)
- Un formulaire de contact fonctionnel
- L'hébergement gratuit sur un sous-domaine .netlify.app
- Un certificat SSL (HTTPS)
- Une révision gratuite après livraison
3.2 Options
- Nom de domaine personnalisé : 15€/an (gestion et configuration incluses)
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 Prix
Le prix de la prestation est de 99€ HT (soit 118,80€ TTC avec TVA à 20%) pour un site vitrine standard. Ce tarif est ferme et définitif une fois le devis accepté.
4.2 Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
- Apple Pay, Google Pay
- SEPA (prélèvement bancaire)
Le paiement déclenche le début de la prestation. Le site est livré sous 24h après réception du paiement.
4.3 Facturation
Une facture est émise après réception du paiement et transmise par email.
Article 5 – Processus de commande
- Brief : Le client remplit le formulaire de brief avec les informations nécessaires (textes, logo, photos, préférences).
- Devis : Exfacere étudie le brief et transmet un devis dans la journée.
- Paiement : Le client accepte le devis et procède au paiement en ligne via Stripe.
- Réalisation : Le site est créé et livré dans les 24 heures suivant le paiement.
- Révision : Le client dispose de 7 jours pour demander une révision gratuite.
- Garantie : En cas d'insatisfaction, remboursement intégral sous 7 jours.
Article 6 – Délais de livraison
Le délai standard de livraison est de 24 heures à compter de la réception du paiement, sous réserve que le client ait fourni l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo).
En cas de brief incomplet, le délai commence à partir de la réception des éléments manquants.
Article 7 – Révision gratuite
Une révision gratuite est incluse dans chaque commande.
Le client dispose de 7 jours après la livraison pour transmettre ses demandes
de modification.
Cette révision est sans limite de taille : le client peut demander autant de
modifications qu'il souhaite en une seule fois.
Passé ce délai de 7 jours, toute modification sera facturée selon un devis établi au cas par cas.
Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé »
Le client dispose de 7 jours après la livraison pour demander un remboursement intégral s'il n'est pas satisfait du site livré, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer cette garantie, le client doit en faire la demande par email à contact@exfacere.com dans le délai imparti.
Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le site livré sera supprimé et le client s'engage à ne pas l'utiliser.
Article 9 – Droit de refus du prestataire
Exfacere se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute commande à tout moment, notamment dans les cas suivants :
- Contenu illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Brief incomplet ou inexploitable malgré relances
- Comportement irrespectueux ou abusif du client
- Tout autre motif légitime
En cas de refus, si un paiement a déjà été effectué, le client sera intégralement remboursé.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du devis signé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Renonciation au délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client peut demander
l'exécution immédiate du service. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande,
le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du
service.
Pour exercer son droit de rétractation (si non renoncé), le client doit notifier sa décision par email à contact@exfacere.com.
Article 11 – Propriété intellectuelle
11.1 Transfert des droits
Après livraison du site et passé le délai de remboursement (7 jours), le client devient propriétaire du site web livré et de son code source. Il peut en disposer librement (modification, hébergement ailleurs, revente, etc.).
11.2 Éléments tiers
Les éléments fournis par le client (textes, images, logo) restent sa propriété. Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
11.3 Portfolio
Sauf opposition expresse du client, Exfacere se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio et ses communications commerciales.
Article 12 – Responsabilité
Exfacere s'engage à fournir un service de qualité professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation payée par le client.
Exfacere ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou manque à gagner résultant de l'utilisation du site.
Article 13 – Hébergement
L'hébergement gratuit sur un sous-domaine .netlify.app est inclus et géré par Netlify, Inc. Exfacere ne peut être tenue responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur.
Le client peut à tout moment transférer son site vers un autre hébergeur de son choix.
Article 14 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Article 15 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@exfacere.com.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : Février 2026